Réforme ITR Polynésie

15ème jour de grève

2008-11-26T13:25:00.000-08:00

Contrairement à ce qu'annonce la presse locale, la grève des fonctionnaires n'est pas terminée. Seuls, quatre délégués syndicaux ont paraphé le Protocole d'accord de fin de conflit.

En ce qui nous concerne, à 9h30, M. Maco Ploton est intervenu en présence des représentants syndicaux dont ceux de la douane, de la police, des enseignants du primaire et du secondaire..., pour confirmer la continuité de la grève devant un nombre conséquent de grévistes.

Ils sont actuellement en concertation pour définir :

les différentes démarches judicaires à entreprendre avec notre avocat toujours dans le but de mener notre combat contre la réforme de l'ITR

le devenir de notre action de grève.

Un prochain regroupement est prévu, ce jour à 15h, pour nous faire état de leurs décisions.

14ème jour de grève

2008-11-25T17:00:00.000-08:00

Tous les grévistes ont été appelés à être présents à 9h30 ce matin sur l'Avenue Pouvanaa o Oopa (rebaptisée "avenue ITR" pour les raisons que vous connaissez).
A 11 heures Maco Ploton est intervenu pour faire état des discussions engagées et nous prie de bien vouloir intervenir auprès de nos élus communaux (Maires et adjoints) actuellement présents à Paris pour être les relais de notre combat lors de la rencontre qu'ils auront avec Monsieur le Président de la République cette semaine.
En attendant cette rencontre, la décison a été prise à l'unanimité des présents de continuer la grève.
Pour durcir notre action, il a été décidé de bloquer, aussi, l'Assemblée de Polynésie, ce qui est chose faite.

10ème journée de grève

2008-11-21T13:10:00.000-08:00

Les troupes sont toujours mobilisées sur les différents piquets de grève à l'image du Palais de justice. L'Avenue Pouvanaa a Oopa reste bloquée.

Les grévistes refusent en bloc les propositions du Protocole d'accord faites par M. le Secrétaire d'Etat de l'Outre-Mer.

Depuis 6 heures ce matin, l'Intersyndicale planche, avec un juriste, sur d'autres propositions reçues de Métropole.

Restons mobilisés et vigilants !

2008-11-21T13:00:00.000-08:00

Le Trésor Public bel et bien bloqué malgré les tentatives d'entrée infructueuses.

Personne n'entrera avant la fin des négociations !!!

2008-11-21T12:52:00.000-08:00

3600 contenaires toujours bloqués sous douane.

Les troupes restent mobilisées !

L'avenir des fonctionnaires d'Etat entre les mains des représentants de l'Iintersyndicale

2008-11-20T19:58:00.000-08:00

A 12 h 30, les grévistes sont destinataires d'un protocole d'accord, résultat de 4 heures de tractation entre le Secrétaire d'Etat M. Yves JEGO, les représentants de l'Intersyndicale, M. le Président du territoire Gaston TONG SANG, M. Hiro TEFAARERE représentant de l'Assemblée de Polynésie et M. Bruno SANDRAS, Député de la Polynésie Française.

A 16 h 00, les délégués syndicaux du STIP ont provoqué une Assemblée Générale à l'Avenue Pouvanaa a Oopa. Ils ont exposé leur analyse du document et ont débattu tous ensemble.

A 16 h 45, tous les syndicats se sont à nouveau réunis pour recenser les différents points de vue et convenir d'une réponse à apporter pour 21 h 00 à nos représentants en Métropole.

Protocole d'accord de M. Yves JEGO et l'intersyndicale

2008-11-20T19:50:00.000-08:00

Paris, le jeudi 20 novembre 2008

Les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française et les représentants des syndicats de Wallis et Futuna ont échangé avec Yves JEGO, Secrétaire d’Etat chargé de l’Outre- Mer, sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de l’ ITR dans ces territoires.
Elles notent que la réforme prendra en compte les avancées suivantes proposées par le Ministre au cours de la réunion :

2008-11-20T19:47:00.000-08:00

· Les fonctionnaires qui prendront leur retraite en 2009 et 2010 bénéficieront à vie d’une ITR plafonnée à 14 000 €, ceux qui prendront leur retaite en 2011 et 2012 bénéficieront à vie d’une ITR plafonnée à 12 000 € et ceux qui prendront leur retraite en 2013 et 2014 bénéficieront à vie d’une ITR plafonnée à 10 000 € ;
· Les absences des territoires concernés d’une durée inférieure à trois mois par an ne donneront pas lieu à la suspension du versement de l’ITR ; à son retour, le pensionné percevra l’ITR dans les mêmes conditions qu’à son départ ;
· Les absences pour raison médicale impérative (EVASAN notamment) ou cas de force majeur ne donneront pas lieu à la suspension du versement de l’ITR ;

2008-11-20T19:44:00.000-08:00

· Les instituteurs, qui ne peuvent partir en retraite avant le 1er janvier 2009, pourront poursuivre l’année scolaire tout en bénéficiant de l’ITR dans les conditions actuelles ;
· Un groupe de travail destiné à aborder les questions relatives à la Fonction Publique dans les collectivités du Pacifique se réunira sous un mois ;
· Un groupe de travail relatif à la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire sera également constitué et associera les syndicats représentés dans les territoires d’Outre-Mer.

2008-11-20T19:42:00.001-08:00

La mise en œuvre de ces propositions est conditionnée à leur acceptation par les organisations syndicales.

8ème jour de grève en Polynésie

2008-11-19T11:51:00.000-08:00

Avec calme et détermination, malgré le vote de la réforme au Sénat, les fonctionnaires d'Etat de Polynésie française restent soudés. Leur patience et leur tolérence est toujours très perceptible et c'est sans compter sur l'appui qu'ils portent à leurs représentants syndicaux et la bataille n'est pas terminée.

16 heures : Monsieur le Haut Commissaire continue à agir contre les fonctionnaires. Il a tenté de forcer l'entrée du Trésor Public en dépéchant des non-grévistes prétextant un dépannage du système informatique.

Plus que jamais mobilisés !

2008-11-19T11:48:00.000-08:00

Les grévistes du Trésor public en activité !

2008-11-19T11:45:00.000-08:00

Une petite réunion d'informations sur un lieu de grève

et certainement pas la dernière...

2008-11-19T11:42:00.000-08:00

Et aussi sur le 2ème site, toujours aussi déterminés...

Rencontre dirécoles / STIP

2008-11-18T13:33:00.000-08:00

A 9 heures 30, plus d'une cinquantaine de dirécoles ont été reçus par le Secrétaire général du STIP. Ensemble, ils ont débattu des actions futures à mener en attendant la rencontre avec Monsieur le Ministre de l'Outre-mer Yves Jégo qui ne recevra l'intersyndicale que jeudi 20 novembre.

Le mot d'ordre est donné : la grève continue jusqu'à cette date.

Restons motivés !

Ce même jour un courrier de l'intersyndicale a été adressé à Monsieur le Président de la République.

Les fonctionnaires en discussion

2008-11-18T13:28:00.000-08:00

Beaucoup d'interrogations quant à la suite du mouvement mais tout le monde reste solidaire. L'union fait la force !

2008-11-18T13:26:00.000-08:00

La solidarité des grévistes saute aux yeux.

La manifestation se poursuit dans la bonne humeur.

7ème jour de grève

2008-11-18T13:01:00.000-08:00

Le Trésor Public toujours bloqué par des grévistes motivés.

Pétitions en ligne :

2008-11-17T16:52:00.000-08:00

Remplissez les pétitions en ligne en cliquant sur les liens suivants :

http://www.stipaep.pf/

http://www.snalc.fr/

http://itr.over-blog.com/pages/La_petition_contre_larticle_63_-854464.html

Poursuite de la mobilisation

2008-11-17T14:19:00.000-08:00

Comme convenu la veille, les grévistes se sont donnés rendez-vous sur les différents piquets de grève.

Après 5 jours de grève, la mobilisation est toujours forte. Pendant ce temps, en Métropole nos représentants syndicaux ainsi que les Sénateurs de l'Outre-mer se mobilisent pour mener à bien ce combat.

Et encore...

2008-11-17T14:16:00.000-08:00

Le Haut Commissariat en grève...

Et encore...

2008-11-17T14:13:00.000-08:00

Le Palais de justice en grève...

Et encore...

2008-11-17T14:04:00.000-08:00

D'autres grévistes manifestaient devant le Trésor Public.

Poursuite de la grève des fonctionnaires

2008-11-17T13:24:00.000-08:00

Le rendez-vous était donné dimanche 16 novembre à 18 heures pour décider de la poursuite de la grève. Un grand nombre de grévistes étaient présents pour cette prise d'informations.

Cinq membres de l'intersyndicale devaient arriver en Métropole en fin de soirée afin de pouvoir rencontrer les dirigeants politiques dès lundi matin.

Le mot d'ordre a été donné de maintenir la grève jusqu'au 19 novembre.

La réforme de l'ITR aura des conséquences catastrophiques par JC Fruteau

2008-11-17T01:55:00.000-08:00

Dans un communiqué transmis à la presse, Jean-Claude FRUTEAU, Député socialiste de la 5ème circonscription de La Réunion, affirme avoir pris connaissance de la volonté du Gouvernement de s'attaquer progressivement à l'Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) dont bénéficient les personnes retraitées de la fonction publique d'Etat qui vivent dans les territoires ultramarins. Il considère que "l'article 62 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), au motif de corriger certains abus, porte une attaque supplémentaire contre le pouvoir d'achat des Réunionnais car la surrémunération profite finalement à l'ensemble de l'économie réunionnaise". S'il partage l'idée selon laquelle "il est nécessaire de supprimer certains effets d'aubaine suscités par l'ITR, il constate néanmoins que cette réforme aura des conséquences immédiates très négatives pour le développement global de La Réunion. Ce démantèlement des acquis sociaux tire indéniablement l'ensemble des Réunionnais vers le bas alors que la détresse sociale est beaucoup plus forte à La Réunion que dans l'hexagone et que le coût de la vie y est plus élevé". En outre, il déplore "l’accumulation de mesures gouvernementales catastrophiques pour l'ensemble des outremers (plafonnement des niches fiscales vidant de son sens la défiscalisation, remise en question des exonérations de charges sociales, report de la loi programme pour le développement Outre-Mer, ...). Il considère que les réformes en cours ne contribuent, d'une part, qu'à "l'aggravation de la situation financière des ménages Réunionnais et, d'autre part, qu'à la détérioration de la santé des entreprises au moment même où, plus que jamais, elles ont besoin d'être soutenues. Il redoute vivement l'impact économique de ces mesures puisque les gains budgétaires réalisés par l'Etat ne seront pas réinvestis dans l'île". Jean-Claude FRUTEAU tient à exprimer sa ferme intention "de s’opposer cet automne à ces réformes aveugles afin que la culture des coupes budgétaires sans discernement et sans évaluation approfondie n'affecte pas les personnes les plus défavorisées et les classes moyennes. Enfin, il souhaite que la solidarité nationale ne soit pas seulement incantatoire, mais qu'elle s'exprime et soit mise en oeuvre pour le bien-être de tous les Réunionnais dans le cadre d'un plan d'ensemble cohérent et réfléchi".

Nos propositions (STIP)

2008-11-17T01:31:00.000-08:00

PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Texte des articles résultant des délibérations de l’Assemblée nationale
à l’issue de la troisième séance du 31 octobre 2008.
* *
nota : rédaction primitive (supprimée ou modifiée) : en rouge
en vert : inchangé, malgré les amendements déposés …
en bleu : les modifications et ajouts.
Article 63
I. – L’indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d’un
pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.
L’indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d’une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.

II. – À compter du 1er janvier 2009, l’attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d’effet de leur pension, en sus
de l’effectivité de la résidence, les conditions suivantes :
1° a) Justifier de quinze (inchangé) ans de services effectifs dans (les) une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d’un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d’origine ;
b) Ou remplir, au regard (du territoire) de la collectivité dans laquelle l’intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal (inchangé !) ;
2° (et justifier du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’art. L13 du …) a) Soit justifier d’une durée d’assurance validée au titre d’un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
b) Ou bénéficier d’une pension dont le montant N’a PAS fait l’objet de l’application du coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du même code.
Ces nouveaux bénéficiaires (devront) doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq années.
Les pensionnés dont la date d’effectivité de la résidence (aura été attestée auprès du comptable local après…) est postérieure au 13 octobre 2008 (sans changement) (seront) sont éligibles au versement de l’indemnité temporaire au titre du présent II.
L’indemnité temporaire de retraite ne sera plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.

III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028.
Lorsque l’indemnité temporaire est attribuée en cours d’année, les plafonds fixés par le décret prévu (ci-dessus) à l’alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l’attribution de l’indemnité temporaire sur l’année considérée.
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre (des dispositions) du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d’effectivité de résidence fixée au I.
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre (des dispositions) du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d’effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l’indemnité temporaire a été octroyée.

IV. – Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est fixé à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par
décret selon la collectivité de résidence. Ce montant décroît jusqu’au 1er janvier 201
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la
condition d’effectivité de résidence fixée au I.

V. – L’indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, qui justifient d’une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I, est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I.
Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1er janvier 2009.
Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1er janvier 2009.
L’indemnité temporaire n’est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires
à compter du 1er janvier 2028.

VI. – Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l’attribution des indemnités temporaires. À ce titre, les demandeurs et bénéficiaires ainsi que les administrations de l’État et les collectivités territoriales sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d’octroi et de l’effectivité de la résidence.
L’indemnité temporaire cesse d’être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d’effectivité de la résidence précisées par décret.
En cas d’infraction volontaire aux règles d’attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l’indemnité visée.

VII. – L’indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.

Changements pour janvier 2009

2008-11-17T00:56:00.000-08:00

http://www.senat.fr/rap/a08-084/a08-084100.html
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

a) La réforme progressive mise en oeuvre par l'article 63 du PLFSS
(1) Le gel des montants de l'ITR
L'article 63 prévoit que, pour l'ensemble des bénéficiaires de l'ITR, actuels et à venir, le montant de l'indemnité sera fixe. Il n'évoluera plus parallèlement à l'augmentation de la pension de base à partir de laquelle il est calculé.
Le montant de l'ITR sera gelé :
- pour les bénéficiaires de l'ITR antérieurement au 1er janvier 2009, à la valeur de paiement au 31 décembre 2008 ;
- pour les bénéficiaires de l'ITR postérieurement au 1er janvier 2009, au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité.
(2) Le plafonnement dégressif des ITR octroyées avant le 1er janvier 2009
Le fonctionnaire qui bénéficie, avant le 1er janvier 2009, de l'ITR continuera de la percevoir à vie. Toutefois, l'article 63 prévoit que le montant de l'ITR sera plafonné, à partir de 2009, à un montant défini par décret et variable selon la collectivité de résidence. Ce plafonnement sera progressivement réduit jusqu'en 2018.
L'exposé des motifs de l'article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique que ce plafonnement devrait atteindre, en 2018, 18.000 euros en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et 10.000 euros à La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon[...]
(3) Les contours de la réforme pour les bénéficiaires de l'ITR postérieurement au 1er janvier 2009
(a) Des conditions d'octroi durcies
En plus de la condition de résidence actuellement exigée pour bénéficier de l'ITR, un fonctionnaire de l'Etat qui prendra sa retraite dans ces territoires à partir du 1er janvier 2009 ne pourra bénéficier de l'ITR que sous réserve :
- soit d'avoir effectué 15 ans de services en outre-mer ;
- soit de remplir les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés c'est-à-dire d'avoir des liens matériels et moraux suffisants avec son territoire de résidence.
(b) Un plafonnement dégressif du montant des ITR octroyées après le 1er janvier 2009
Parallèlement au durcissement des conditions requises pour bénéficier de l'ITR, l'article 63 institue un plafonnement de l'ITR dégressif pour les bénéficiaires de l'ITR après le 1er janvier 2009.
Ainsi, le fonctionnaire de l'Etat qui prendra sa retraite après le 1er janvier 2009 dans un des territoires concernés percevra, à vie, le bénéfice de l'ITR, plafonnée à un montant annuel fixe défini par décret. L'article 63 prévoit que « ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028 ». Le nouveau dispositif accorde donc un montant d'ITR de plus en plus faible aux nouveaux bénéficiaires, jusqu'à l'extinction du dispositif pour les nouveaux bénéficiaires à partir de 2028. L'exposé des motifs de l'article 63 précise que le plafonnement devrait être fixé à 8.000 euros par an en 2009.
(4) Une disparition de l'ITR à l'horizon 2028 ?
L'article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dispose enfin que « l'indemnité temporaire de retraite ne sera plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028 ». Ainsi, le flux des nouveaux bénéficiaires de l'ITR devrait être tari à partir de 2028. Les bénéficiaires de l'ITR, antérieurement à cette date, continueront à la percevoir.
La disparition de ce régime de « surpension » pourra toutefois être compensée, d'après les déclarations de M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, par un nouveau système, « équitable et financièrement équilibré », qui devrait être mis en place après négociation avec les représentants syndicaux. Ce dispositif pourra être étendu à toutes les fonctions publiques outre-mer et à tous les territoires et pourrait être mis en place avant 2027.

Historique

2008-11-17T00:29:00.000-08:00

Le décret 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion.
(extrait du Journal Officiel de la République Française du 12 septembre 1952)

Le 12 novembre : les décisions
http://www.ladepeche.pf/fenua/politique/1561-loutre-mer-mobilise-contre-la-reforme-de-litr.html
http://www.ladepeche.pf/fenua/politique/1560-les-fonctionnaires-entament-leur-bras-de-fer-avec-letat.html

Le 13 novembre : à l'action
http://www.ladepeche.pf/fenua/social/1588-le-haut-commissaire-assigne.html

REACTION :
Richard TUHEIAVA, sénateur de la Polynésie Française.

« C’est aussi le secteur privé qui souffrira… »

Le sénateur de la Polynésie estime dans un communiqué : « Qu’il est délicat d’entretenir certaines polémiques. Faire croire qu’il y aurait d’un côté les fonctionnaires nantis et de l’autre un secteur privé défavorisé, est une distorsion simpliste. Il faut rappeler à tous que le nivellement par le bas est un faux choix, et que par ricoché, c’est aussi le secteur privé qui souffrira des reculs liés à une réforme trop abrupte et inadaptée de l’ITR. »
Il annonce par ailleurs qu’il s’exprimera par ailleurs le lundi 17 novembre à la tribune du sénat dans le cadre du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, pour défendre les trois amendements déposés la semaine précédente.
- Le premier, demande « d’associer tous les partenaires sociaux au processus d’élaboration » des textes règlementaires mettant en oeuvre la réforme de l’ITR, autrement dit les décrets d’application.
- Le second propose de rajouter dans les conditions permettant d’accéder à l’ITR « le moyen de justifier de ces intérêts matériels et moraux au regard de la collectivité de la résidence ».
- Enfin le troisième, demande de suspendre momentanément l’application de la réforme jusqu’en 2010 au lieu de 2009.

REACTION :
Wallace Teina, représentant syndical des policiers.

CONSEQUENCES GRAVES CHEZ LA POLICE ET LES GARDIENS DE PRISON

« Cette réforme ne représente que 0,03% dans le budget de la France » a rappelé Wallace Teina. Selon lui, on comptabiliserait 14 départs à la retraite chez les policiers, qui pour le moment, ne seraient pas remplacés. Parmi les 90 gardiens de prisons, ils seraient quarante à vouloir partir à la retraite mais leur statut bien particulier les en empêcherait. « Les conséquences de cette réforme se répercuteraient directement sur la sécurité de la population avec une baisse des effectifs de la police qui entraînerait un manque de moyen »Des manifestants se déclarent outrés par le discours tenu par Yves Jégo
. " Il tente de monter les Polynésiens les uns contre les autres, et même contre les expatriés en les faisant paraître pour des nantis " s'est indigné Teina Wallace.

Le 14 novembre : colère des grévistes
http://www.ladepeche.pf/fenua/social/1615-lintersyndicale-debordee-par-sa-base.html